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Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du civil ........................................ 5 Article unique ...................................................................................................................................... 5 Article 1384 du code civil [modifié] ................................................................................................... 6 3. […] Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du civil Article unique 5 Article 1384 du code civil [modifié] On est responsable nonseulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, […]
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