Entrée en vigueur le
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 49, Art. 49 bis, Art. 50, Art. 53
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ...................................................................................................................... 12 - Article 13 .......................................................................................................................................... 12 - Article 14 .......................................................................................................................................... 14 - Article 19 .................................................................... […] Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables ( Articles 13 à 15) - Article 13 Le titre IV de l'ordonnance […]
Lire la suite…Ces dispositions constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. 2 Article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. 3 Article 3 de la même ordonnance. 4 Ces conditions d'accès à la profession sont prévues aux articles 45 à 131 du décret du 30 mars 2012 précité. 5 Depuis l'adoption de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (voir infra), […] à cette occasion, avait soulevé une QPC portant sur les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée, « dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 13 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ».
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A D demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2020 de la Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 13 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
......................... 13 13. […] Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Titre IV : De la discipline - Article 53 Version en vigueur depuis le 16 février 2022 Modifié par LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 13 En dehors de l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines disciplinaires sont : 1° La réprimande ; 2° Le blâme avec inscription au dossier […] ; qu'en conséquence, […]
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