Loi API - LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 8 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
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[…] L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l'entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
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[…] L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l'entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Confirmation —
[…] Ceci étant exposé, il ressort de l'article L. 526-1 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne (') ». […] Cette crénce est en partie garantie par une hypothèque légale (article 19 et 19-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Documents parlementaires • 344
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31
- Code de commerceArt. L145-16
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L161-1
- STB SERVICES TRAVAUX BATIMENT
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2015, n° 13/06550
- Entreprises en difficulté QUINT FONSEGRIVES (31130)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1304480
- Article L221-11 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
- AMH21 (SAULON-LA-RUE, 880052477)
- FCA FRANCE
- Article L145-40-2 du Code de commerce
- Liquidation judiciaire TAIN L'HERMITAGE (26600)
- Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2024, n° 2400537
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 24 mai 2023, n° 2300258