LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 8 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 14 février 2022 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 28 septembre 2021 |
| Nombre d'étapes : | 6 étapes |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 328 amendements |
| Amendements adoptés : | 96 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31
- Code de commerceArt. L145-16
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L161-1
Commentaires
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