LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 février 2022
Dernière modification : 16 février 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 8 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur
Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-16
A modifié les dispositions suivantes :
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Art. L161-1

2Décret du 28 avril 2022
www.justifit.fr · 27 janvier 2023

Vous êtes sur le point de créer une entreprise individuelle (EI) ? Quelles sont les modifications apportées par le décret du 28 avril 2022 concernant ce statut ? L'entreprise individuelle est une forme d'entreprise simplifiée pouvant convenir à une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Toutefois, elle présente quelques inconvénients. En effet, elle ne permet pas d'avoir d'associés. De plus, ce statut ne fait pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Pour connaître tous les risques liés à cette forme juridique, …

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3Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme
Parabellum · 16 janvier 2023

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1Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 30 août 2022, n° 21/01046
Infirmation

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2Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 23 novembre 2022, n° 19/00437
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3Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 novembre 2022, n° 19/08154
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 19/08154 N° Portalis DBV3-V-B7D-TSRW AFFAIRE : CPAM DU VAL D'OISE C/ [S] [Y] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1 N° RG : 19/00782 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M e Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES M e Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS M e Mélina PEDROLETTI M e Marie-christine …

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La mise en place d'un filet de sécurité en cas de perte d'activité fait aujourd'hui l'objet d'une attente de la part des travailleurs indépendants. Le projet de loi tente de répondre à cette attente en améliorant l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il convient toutefois de ne pas oublier que cette protection des travailleurs indépendants comporte un deuxième étage, composé de solutions assurantielles volontaires. Ces contrats, à l'image de ceux que propose la GSC, association instituée par les organisations patronales, contre le risque de perte d'emploi subie, sont …

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