Loi API - LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 8 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur
Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 a précisé les conditions d'accès au statut d'entrepreneur individuel pour les étrangers. Désormais, la détention d'un titre de séjour régulier est indispensable pour pouvoir prétendre à ce statut, marquant ainsi un changement significatif dans les exigences légales.