Entrée en vigueur le 23 février 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] publique locale, art. 107 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7) Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts. […] Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2022, l'article 107 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») assimile les organismes de foncier solidaire (OFS) aux organismes en charge du logement social pour l'application du a du 7° du II de l'article 150 U du CGI. […]
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de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] publique locale, art. 107 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7) Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts. […] Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
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