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Article 270 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 269
Article 271

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt de l'extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
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1. Amendement 1588, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
Sur l'article 85, renuméroté article 270
La crise sanitaire a mis en exergue la souffrance de nombreux soignants de nos hôpitaux. Les territoires frontaliers sont d'autant plus touchés car la situation est très tendue en matière de démographie médicale dans ces territoires. La proximité avec les pays étrangers comme la Suisse ainsi qu'une rémunération et des conditions de travail jugées plus attractives attirent de nombreux soignants dans les établissements de santé étrangers et par conséquent fragilisent nos établissements français. Des lits d'hôpitaux ferment, les EHPAD peinent à recruter du personnel et ce sont nos populations … Lire la suite…
3. Séance publique, 17 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…
Sur l'article 85, renuméroté article 270
M. le président. L'amendement n o 3291 de M. Philippe Vigier est défendu. (L'amendement n o 3291, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l'amendement n o 1851. Mme Claire Guion-Firmin. L'amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur un sujet d'actualité, celui de la recentralisation du RSA dans nos territoires ultramarins de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Bruno Questel, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel … Lire la suite…
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