Article 271 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 271 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Version23 février 2022
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article 86, renuméroté article 271
La première mesure (accord tacite des communes pour les cessions à l'EPFAG) s'applique uniquement sur le territoire de la Guyane et ne concerne que le foncier appartenant à l'Ãtat inclus dans les périmètres de l'OIN de Guyane tels que définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016. La seconde mesure (suppression de la limite spatiale pour les cessions aux collectivités) s'applique uniquement sur le territoire de la Guyane et ne concerne que le foncier appartenant à l'Ãtat. * 1 Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a fait pour la première fois application du … Lire la suite…
Sur l'article 86, renuméroté article 271
Les articles 39 et 86 de la loi d'orientation des mobilités ont permis aux services de police municipale, après arrêté préfectoral, de mettre en places des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation pour contrôler le respect : – des voies de circulation réservées à certains véhicules ; – des règles restreignant la circulation de certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Lire la suite…
Sur l'article 86, renuméroté article 271
Le coût du foncier à Mayotte atteint des valeurs exceptionnelles. Il est nécessaire de créer un observatoire du prix du foncier permettant notamment d'accéder aux données foncières (CPI, Notaires). L'EPFAM est pressenti pour assurer cette mission, sans pour autant que des contraintes juridiques d'accès à l'information ne soient levées. Aujourd'hui l'accès aux données se fait dossier par dossier et de manière payante. Le présent rapport vient contribuer à faciliter l'implantation dudit observatoire. Lire la suite…
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