Entrée en vigueur le 23 février 2022
La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.
[…] ⸰ l'arrêté est entaché d'erreurs de fait car sa motivation est erronée, l'article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 n'imposant pas la mise en œuvre d'un régime restrictif de circulation sur le territoire des communes insulaires, aucun accident routier n'ayant jamais été recensé sur l'île au cours des cinq dernières années et les conditions de circulation et de stationnement sur l'île ne justifiant pas une telle réglementation ; de même, alors que l'arrêté est notamment motivé par le fait que « la saison touristique, […]
[…] ⸰ l'arrêté est entaché d'erreurs de fait car sa motivation est erronée, l'article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 n'imposant pas la mise en œuvre d'un régime restrictif de circulation sur le territoire des communes insulaires, aucun accident routier n'ayant jamais été recensé sur l'île au cours des cinq dernières années et les conditions de circulation et de stationnement sur l'île ne justifiant pas une telle réglementation ; de même, alors que l'arrêté est notamment motivé par le fait que « la saison touristique, […]