Article 5 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 4Article 6
Article 5 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-2
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Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 5
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement a pour objectif d'affirmer un principe de portée générale selon lequel les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues par la loi. Il consacre, dans le code général des collectivités territoriales, le principe selon lequel les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences, qui est le corollaire du principe … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 5
L'article 1er ter B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 5
M. le président. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement n o 3233 rectifié, portant article additionnel après l'article 1 er ter A. M. Jean-René Cazeneuve. Il vise à modifier le CGCT afin d'affirmer le principe de portée générale selon lequel les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues par la loi. Il cherche ainsi à conforter le principe de libre administration des collectivités territoriales : en l'absence de ce principe, on s'en remettrait trop systématiquement, comme cela … Lire la suite…
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Il s'impose d'abord à « l'administration » en vertu de l'article L100-2 du code des relations entre le public et l'administration[7] (CRPA). […] En 2009, le Conseil d'État a alors jugé qu'un conseil départemental avait pu exprimer « son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire du département », en se fondant pour ce faire sur la clause générale de compétences dont les départements disposaient alors[85]. […] L.1111-2 tel que modifié par l'article 5 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] n° 10883/05, § 37
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