Article L1111-2 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-8 1983-01-07 art. 1, Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 5

Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.

Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
3 textes citent l'article

Commentaires53


1Hydroélectricité : nature juridique du bail emphytéotique.
Village Justice · 25 août 2023

[…] 7. […] Selon l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales, les communes concourent avec l'Etat à la protection de l'environnement et à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

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2Hydroélectricité : Un bail emphytéotique qui a pour objet de mettre à disposition une centrale hydraulique appartenant à une commune est administratif
Arnaud Gossement · 26 juillet 2023

[…] Pour déterminer si le bail emphytéotique entrepris a pour objet une « opération d'intérêt général », la Cour de cassation se fonde sur les dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l'énergie qui prévoient notamment que l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales, veille à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique et à augmenter la part des énergies renouvelables. […] Enfin, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les communes concourent avec l'Etat à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la Cour de cassation considère qu'une telle opération d'intérêt général entre bien dans le champ de compétence de la commune.

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3Newsletter Droit public – Environnement et Contrats publics – Mai/Juin 2022
www.bctg-avocats.com · 18 juillet 2022

#8217;article L. 515-44 du code de l'environnement. […] La Cour retient que le département ne justifie pas d'un intérêt à agir au titre de ses compétences déterminées par l'article L. 3211-1 du CGCT, ni au titre des dispositions générales de l'article L. 1111-2 du CGCT ou de sa compétence en matière d'espaces naturels sensibles. […] #8217;article L. 2194-1 du code de la commande publique. […] #8217;article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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Décisions165


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 15 décembre 2022, n° 20BX03637
Rejet

[…] 2. Pour justifier de son intérêt à intervenir au soutien des conclusions de l'Etat tendant à ce que la demande de la société soit rejetée, la département fait valoir que les articles L. 1111-2 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales lui donnent compétence pour, respectivement, concourir à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie ainsi que pour agir en matière de tourisme et promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale. […]

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  • Département·
  • Don·
  • Ferme·
  • Autorisation·
  • Monument historique·
  • Parc·
  • Église·
  • Associations·
  • Environnement·
  • Intervention

2Cour d'appel de Douai, 31 août 2021, n° 20/01893
Confirmation

[…] L'article L1111-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes concourent avec l'État à la protection de l'environnement, la lutte contre l'effet de serre et l'amélioration du cadre de vie. […] L

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  • Marais·
  • Protection des oiseaux·
  • Zone humide·
  • Syndicat mixte·
  • Préjudice écologique·
  • Parc naturel·
  • Environnement·
  • Partie civile·
  • Commune·
  • Protection

3Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301523
Annulation

[…] — la compétence du signataire de la décision n'est pas démontrée ; — le préfet a méconnu le principe de participation du public consacré à l'article 7 de la charte de l'environnement ; — le préfet a également méconnu l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le principe de consultation des collectivités territoriales et leur groupement ; — la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs est non conforme car elle ne se compose plus que de trois articles ; — le schéma régional éolien n'est pas mentionné au sein de l'article 1 er du dispositif de l'arrêté ; en outre, seulement quatre articles sur cinq y figurent ;

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  • Schéma, régional·
  • Énergie·
  • Évaluation environnementale·
  • Vent·
  • Climat·
  • Justice administrative·
  • Air·
  • Décret·
  • Associations·
  • Évaluation
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Documents parlementaires176

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