Entrée en vigueur le 23 février 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-8, Art. L1111-9-1
II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui précède le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
[…] suivantes : 1° Les délégations de compétence sont organisées dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ; […] est fixée à 30 % du montant total des financements apportés […] V. - Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'exercice des compétences mentionnées aux II à IV sont débattues par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1. Article L1111-9-1 NOTA : Conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 […]
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L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une CTAP qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. […] En effet, le 2° de l'article 8 de cette loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) permet aux élus locaux de déterminer le nombre de membres de la CTAP. […]
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