Article 8 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 8 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-8, Art. L1111-9-1

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui précède le prochain renouvellement général des conseils municipaux.

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1. Désignation des membres des CTAP post loi 3DS : le décret est paru

blog.landot-avocats.net · 18 décembre 2022

L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une CTAP qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. […] En effet, le 2° de l'article 8 de cette loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) permet aux élus locaux de déterminer le nombre de membres de la CTAP. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] suivantes : 1° Les délégations de compétence sont organisées dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ; […] est fixée à 30 % du montant total des financements apportés […] V. - Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'exercice des compétences mentionnées aux II à IV sont débattues par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1. Article L1111-9-1 NOTA : Conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 […]

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Documents parlementaires • 152

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1. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 3, renuméroté article 8

Article Objet de l'article Textes d'application Administration compÃ©tente 1 er DÃ©finition de la diffÃ©renciation 2 Extension du pouvoir rÃ©glementaire local 3 ConfÃ©rences territoriales de l'action publique 4 Ãlargissement des dispositifs de participation citoyenne locale 5 Clarification de la rÃ©partition des compÃ©tences et des qualitÃ©s de chef de file des collectivitÃ©s territoriales dans le domaine de la transition Ã©cologique 6 Transfert des routes nationales aux dÃ©partements, Ã la mÃ©tropole de Lyon et aux mÃ©tropoles DÃ©crets en Conseil d'Etat MinistÃ¨re des transports ArrÃªtÃ© … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 3, renuméroté article 8

Article 2 - Extension du pouvoir réglementaire local : cet article élargit le pouvoir réglementaire local sur différents points de compétence identifiés dans le cadre des concertations territoriales, notamment la fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d'occupation pour travaux. Article 3 - Conférences territoriales de l'action … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1080, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 8

Le présent amendement tend à substituer au mécanisme proposé à l'article 2 plusieurs dispositions plus ambitieuses tendant à assouplir davantage les mécanismes de délégation de compétences entre collectivités. En premier lieu, alors que l'article prévoit dans sa rédaction initiale une rigidification indue du fonctionnement des CTAP, il est au contraire proposé d'en assouplir la composition en permettant aux élus locaux de définir celle-ci. Cette faculté serait néanmoins encadrée ; dans le cas où un accord ne serait pas atteint dans les conditions prévues par la loi, la composition de la … Lire la suite…

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