Article 116 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
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Article 116 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 30 bis, renuméroté article 116
Cet amendement apporte des précisions sur l'articulation entre l'action et les périmètres respectifs des établissements publics fonciers d'État (EPF-E) et EPF locaux (EPFL). L'objectif est d'améliorer la couverture du territoire par des EPF, qu'ils soient d'État ou locaux, car ils sont des outils précieux de mise en œuvre de la stratégie foncière des collectivités. L'amendement proposé précise qu'en cas d'extension d'un EPF d'État qui entraîne une superposition avec un EPF local déjà existant, l'avis de l'EPF local soit recueilli quelle que soit son ancienneté. Cet avis n'est aujourd'hui … Lire la suite…
Sur l'article 30 bis, renuméroté article 116
Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles. Lire la suite…
Sur l'article 30 bis, renuméroté article 116
Votre rapporteur considère que cet article adopté par le Sénat, qui précise l'articulation entre l'action et les périmètres respectifs des établissements publics fonciers d'État (EPF-E) et des EPF locaux (EPFL), apporte des précisions utiles pour les élus. Le texte en vigueur dispose que l'État peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des EPCI et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. L'article voté au Sénat prévoit … Lire la suite…
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