Article 10 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 9Article 11
Article 10 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 10
Les communes touristiques dans les communautés de communes ont la possibilité de décider de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ». Il est proposé d'accorder aux communes touristiques dans les communautés d'agglomération la même possibilité. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 10
Les communes touristiques dans les communautés de communes ont la possibilité de décider de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ». Il est proposé d'accorder aux communes touristiques dans les communautés d'agglomération la même possibilité. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 10
Les communes touristiques dans les communautés de communes ont la possibilité de décider de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ». Il est proposé d'accorder aux communes touristiques dans les communautés d'agglomération la même possibilité. Lire la suite…
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[…] TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération Section 4 : Compétences ( Articles L. 52165 à L. 521671) Article L. 5216-5 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 […]
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