Article 214 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 214 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 213Article 215

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-1

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L1524-1 NOTA : Conformément au II de l'article 214 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 26

Afficher tout (26)

1. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 73, renuméroté article 214

Article Objet de l'article Consultations obligatoires Consultations facultatives 1 er DÃ©finition de la diffÃ©renciation Conseil national d'Ã©valuation des normes 2 Extension du pouvoir rÃ©glementaire local Conseil national d'Ã©valuation des normes 3 ConfÃ©rences territoriales de l'action publique Conseil national d'Ã©valuation des normes 4 Ãlargissement des dispositifs de participation citoyenne locale Conseil national d'Ã©valuation des normes 5 Clarification de la rÃ©partition des compÃ©tences et des qualitÃ©s de chef de file des collectivitÃ©s territoriales dans le domaine de la … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 73, renuméroté article 214

Article 72 - Extension du contrôle de l'agence française anticorruption - AFA : cet article étend le contrôle de l'AFA à l'ensemble des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Article 73 - Nullité des actes non transmis : cet article prévoit la nullité des délibérations des conseils d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales non transmises dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département. Chapitre VIII - … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1042, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 73, renuméroté article 214

La nullité des délibérations des organes des sociétés d'économie mixte locales et sociétés publiques locales qui n'auraient pas été transmises au représentant de l'État dans le délai imparti par la loi constitue une sanction très excessive, porteuse d'une grave insécurité juridique pour tous les associés comme pour les cocontractants de la société. Il est proposé de lui substituer une injonction de faire, selon une procédure inspirée du droit commun des sociétés commerciales (article L. 238-1 du code de commerce). Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (26)