Article 214 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 213Article 215
Article 214 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Version23 février 2022
Entrée en vigueur le 23 février 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-1
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 26
0
Sur l'article 73, renuméroté article 214
Article Objet de l'article Consultations obligatoires Consultations facultatives 1 er Définition de la différenciation Conseil national d'évaluation des normes 2 Extension du pouvoir réglementaire local Conseil national d'évaluation des normes 3 Conférences territoriales de l'action publique Conseil national d'évaluation des normes 4 Ãlargissement des dispositifs de participation citoyenne locale Conseil national d'évaluation des normes 5 Clarification de la répartition des compétences et des qualités de chef de file des collectivités territoriales dans le domaine de la … Lire la suite…
Sur l'article 73, renuméroté article 214
Article 72 - Extension du contrôle de l'agence française anticorruption - AFA : cet article étend le contrôle de l'AFA à l'ensemble des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Article 73 - Nullité des actes non transmis : cet article prévoit la nullité des délibérations des conseils d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales non transmises dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département. Chapitre VIII - … Lire la suite…
Sur l'article 73, renuméroté article 214
La nullité des délibérations des organes des sociétés d'économie mixte locales et sociétés publiques locales qui n'auraient pas été transmises au représentant de l'État dans le délai imparti par la loi constitue une sanction très excessive, porteuse d'une grave insécurité juridique pour tous les associés comme pour les cocontractants de la société. Il est proposé de lui substituer une injonction de faire, selon une procédure inspirée du droit commun des sociétés commerciales (article L. 238-1 du code de commerce). Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Article L1524-1 NOTA : Conformément au II de l'article 214 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. […]
Lire la suite…