Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 214 (V)
A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4.
Statut des élus siégeant au sein des SEM / SPL Il est renvoyé, sur ce point, à l'article précédent. 2. Renforcement du contrôle des assemblées délibérantes : L'article L1524-1 du CGCT prévoyait jusqu'à présent l'accord préalable des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires de SEM / SPL pour la modification de l'objet social, de la composition du capital et des structures des organes dirigeants de la société. L'article L1524-5 prévoyait quant à lui une autorisation préalable en cas de prise de participation de la SEM / SPL dans une société commerciale.
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante soutient que la décision attaquée du directeur de la SODIAC n'a pas été transmise au préfet, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ni même des dispositions de l'article L. 1524-1 du même code qu'une telle décision informant de l'intention de la collectivité publique de ne pas donner suite à une procédure de concours soit soumise à l'obligation de transmission au préfet en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Code CNIJ : 39-01-02-02-05 et 39-02-02-06
[…] 68-02-02-01 […] Considérant, en quatrième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales : « Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, […] sous réserve des dispositions du présent titre ; (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1524-1 du même code : « Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des […] Considérant, sur le deuxième grief tiré de l'absence de transmission par la directrice administrative et financière à l'autorité préfectorale, comme l'exige l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales dans un délai de 15 jours, que l'intéressée ne justifie l'avoir fait que le 30 juin 2014 ; qu'en juin 2015, […]
Elle paraît d'autant plus absurde que le préfet doit recevoir copie des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes des SEM en application de l'alinéa 2 de l'article L. 1524 1 du code général des collectivités territoriales, ce qui permettrait théoriquement au public d'y accéder via le représentant de l'État, […] ce qui n'est pas sa vocation première. […] Il convient toutefois de souligner que le code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit la communication des comptes des entreprises publiques locales à toute personne qui en fait la demande. En vertu des articles L. 2313-1-1, L. 3313-1 et L. 4313-3 du CGCT, […]
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