Entrée en vigueur le 23 février 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-5
II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-24
Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), qui a assoupli l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). […] par exemple, qui sont contraintes par l'inconstructibilité ne sont plus sous le coup de la loi SRU. […] L'article 65 de loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
Lire la suite…L'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », a remplacé l'ancien motif d'exemption au dispositif SRU pour insuffisante desserte en transport en commun par un critère plus général caractérisé par un « isolement ou des difficultés d'accès rendant la commune faiblement attractive ». […] Il s'agit du décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, qui a été publié au Journal Officiel du 18 février 2023.
Lire la suite…[…] — la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ; […] Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, applicable au litige à la date de l'arrêté préfectoral attaqué : " () III. – Un décret fixe, […]
La récente parution du décret relatif à l'exemption aux obligations issues de l'article 55 de la loi SRU en matière de production de logements sociaux ouverte par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), des communes « faiblement attractives », montre qu'il est possible d'adapter la loi aux spécificités territoriales. […] L'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
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