Article 240 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 239Article 241
Entrée en vigueur le 23 février 2022

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Sur l'article 75 bis a, renuméroté article 240
Le présent amendement a pour objet, en cas de déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle, de faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés en allégeant les règles de copropriété afin que les travaux soient décidés plus rapidement. Lire la suite…

Sur l'article 75 bis a, renuméroté article 240
L'article 75 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Sur l'article 75 bis a, renuméroté article 240
M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l'amendement n o 3345 portant article additionnel après l'article 75. Mme Maina Sage, rapporteure. Nous en avons déjà débattu en commission : la gestion des situations de crise en outre-mer exige de faciliter la reconstruction. Je vous propose donc d'assouplir les conditions de réunion des syndicats de copropriétaires dans le cadre de la reconstruction de bâtiments sinistrés. Dans de telles situations, il est parfois difficile de réunir tout le monde. Les décisions devraient donc pouvoir être prises à la majorité … Lire la suite…
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