Article 44 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
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Article 44 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
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Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 44
En application de la rédaction actuelle de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 44
L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 44
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 9. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3315. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à permettre aux départements de financer, même hors contrats de plan État-région, les grands projets ferroviaires. En effet, en application de la rédaction actuelle de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares … Lire la suite…
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