Article 70 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 69Article 71
Article 70 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1
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Documents parlementaires • 79
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Sur l'article 19, renuméroté article 70
Article 2 - Extension du pouvoir réglementaire local : cet article élargit le pouvoir réglementaire local sur différents points de compétence identifiés dans le cadre des concertations territoriales, notamment la fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d'occupation pour travaux. Article 3 - Conférences territoriales de l'action … Lire la suite…
Sur l'article 19, renuméroté article 70
Article 17 : Suppression de l'échéance de 2025 pour l'atteinte des obligations légales et définition d'un rythme de rattrapage uniforme à 33% du nombre de logements sociaux locatifs manquants, porté à 50% et 100% à l'approche de l'objectif légal. 168 Article 18 : Instauration du contrat de mixité sociale (CMS) comme outil de contractualisation d'engagement et de moyens favorisant l'atteinte des objectifs légaux en matière de production de logements sociaux 178 Article 19 : Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale … Lire la suite…
Sur l'article 19, renuméroté article 70
L'amendement supprime les "peines plancher" pour les maires qui sont le signe d'une défiance à l'égard des élus et des préfets quant à leur capacité de prendre les sanctions appropriées au regard des circonstances locales et de la volonté d'imposer un minimum automatique de sanction alors que le prélèvement constitue déjà une sanction. Par ailleurs, l'amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport : - la reprise des droits d'attribution de logements sociaux aux maires, - la reprise des … Lire la suite…
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Mme Laurence Muller-Bronn interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés d'application pour les maires de l'article 70, alinéa 4 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), instaurant un seuil plancher pour la majoration du prélèvement en cas de non-atteinte […] La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]
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