Article 245 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 35-2
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Sur l'article 77 bis, renuméroté article 245
Article 245 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy les règles de prescription acquisitive introduite par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 programme relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ces règles ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027.

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Sur l'article 77 bis, renuméroté article 245
Article 245 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

La commission adopte l'article 77 bis non modifié. Article 78 (sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) (examen délégué à la commission des affaires sociales) : Création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte d'une catégorie d'établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle La commission adopte l'article 78 non modifié. Article 79 (article 5-1 de la loi du 6 août 1955) : …

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Sur l'article 77 bis, renuméroté article 245
Article 245 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Les règles introduites par l'article 35-2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 s'appliquent actuellement dans les cinq départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Martin. Les actes de notoriété portant sur des immeubles situés sur ces territoires ne peuvent y être contestés que dans un délai de cinq ans à compter de la publication de cet acte ([400]). Le présent article, introduit par le Sénat, étend ces règles à Saint-Barthélemy

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