Article 49 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 48Article 50
Article 49 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 9 quater ab, renuméroté article 49
La Société du Grand Paris est appelée à acquérir un certain nombre de parcelles sur lesquelles elle réalise les gares et les ouvrages ou installe les emprises de chantier nécessaires à la réalisation du Grand Paris Express. La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a ouvert à la Société du Grand Paris le pouvoir d'exproprier et de faire usage du droit de préemption. La loi n'a toutefois pas tiré toutes les conséquences de la reconnaissance du caractère de projet d'intérêt national du Grand Paris Express. Le 1° du présent amendement a pour objet d'exonérer du droit de … Lire la suite…
Sur l'article 9 quater ab, renuméroté article 49
L'article 9 quater AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 9 quater ab, renuméroté article 49
M. le président. Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement portant article additionnel après l'article 9 ter . M. Thibault Bazin. Encore des amendements du Gouvernement ! M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3318. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il précise le régime domanial des gares du réseau du Grand Paris Express, ainsi que les compétences d'Île-de-France Mobilités, présidé par Mme Valérie Pécresse,… M. Thibault Bazin. Merci pour la publicité ! Il est vrai que sa notoriété progresse rapidement ! Ce sera au compte rendu : nous la … Lire la suite…
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