Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)
Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables :
-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;
-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique, ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ;
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
-aux cessions à la Société des grands projets, créée par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite loi.
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
La présente affaire vous donnera l'occasion de préciser le régime du droit de priorité prévu par les articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] Cette disposition identifie en effet les hypothèses dans lesquelles le droit de priorité n'est pas applicable. […] triennal de construction, fixé par le préfet à la commune conformément l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…En effet, la loi modifie l'article L.102-13 du Code de l'urbanisme, article relatif aux opérations d'intérêt national. […] Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ». […] Pour rappel, l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme vis les droits de préemption appartenant aux communes dotées d'un POS ou d'un PLU relatifs aux zones urbaines et aux zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, situés dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Si l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ont modifié les articles L . 2102-1, […] à l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme , la référence aux « établissements publics » mentionnés à ces articles aurait entendu rendre applicables les dispositions de l'article L. 240 -1 du code de l'urbanisme à l'aliénation d'immeubles dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 du même code par la société nationale SNCF et par ses filiales, […] […]
[…] — la décision est entachée d'incompétence à l'aune de l'article R. 240 -1 du code de l'urbanisme : le conseil d'administration d'un EPF ne peut déléguer à son directeur général l'exercice du droit de priorité dont il est délégataire que pour des biens cédés conformément aux articles L . 3211-7 et L . 3211-13-1 du CGPPP, […] — la décision viole les articles L. 240 -1 et 2 du code de l'urbanisme car le titulaire du droit de priorité ne peut en faire […]
L'article L240-1 du code de l'urbanisme institue un droit de priorité pour les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain, et ce « sur tout projet de cession d'un immeuble » ou d'un certain nombre de droits si ces biens sont : situés sur leur territoire et appartiennent à : « l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, […] pour lequel « il ne résulte pas de cette modification que le législateur, qui a laissé subsister, à l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, […]
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