Article 50 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 49Article 51
Article 50 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L422-2
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Sur l'article 9 quater a, renuméroté article 50
En application du a de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, l‘autorité administrative de l'État est compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme portant sur les projets de travaux, de construction, et d'installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires. Toutefois, depuis le 1 er janvier 2020, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares … Lire la suite…
Sur l'article 9 quater a, renuméroté article 50
En application du a de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, l‘autorité administrative de l'État est compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme portant sur les projets de travaux, de construction, et d'installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires. Toutefois, depuis le 1 er janvier 2020, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares … Lire la suite…
Sur l'article 9 quater a, renuméroté article 50
La commission adopte l'amendement CL733 de la commission du développement durable. Article 9 quater (examen délégué) (art. 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) : Étendre la possibilité de créer une société de projet pour financer et réaliser des projets d'infrastructures de transport phasés et à un stade plus précoce de leur élaboration La commission adopte l'amendement rédactionnel CL734 de la commission du développement durable. Elle adopte l'article 9 quater ainsi modifié. Lire la suite…
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Nous avons déjà partagé précédemment nos convictions dans l'article « Mieux vaut prévenir que punir ! ». […] la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l'action publique locale – dite loi 3DS – est publiée au Journal Officiel [1]. […] Parmi les objectifs suivis dans le volet simplification de l'action publique local, « l'accélération de l'échange des données entre administrations au profit de l'usager (art. 50) ». […] Chacun peut ainsi rectifier - spontanément ou au cours d'un contrôle de l'administration - son erreur lorsqu'elle est commise dans les conditions précitées. […] Victor Bard & Solène Rousseau [1] Loi n° 2022-217 du 21 février 2022
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