Article 238 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 238 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 237Article 239

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-42-1

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Commentaires • 3

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1. Diverses mesures relatives à la réglementation funéraire sont prévues par décretAccès limité

Lexis Veille · 24 août 2022

2. Funéraire : le décret d'application de la loi « 3DS » est publiéAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 8 août 2022

3. 8 septembre 2022Accès limité

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1. Amendement 3608, 16 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 74 sexies, renuméroté article 238

Cet amendement précise la solution apportée par l'amendement 1379 à la question de la réouverture du cercueil pour les personnes décédées à l'étranger et pour lesquelles il est souhaité une crémation. En l'état du droit, la réouverture du cercueil ne peut être autorisée que dans le cadre d'une enquête judiciaire par le procureur de la République. Seul ce dernier peut en effet requérir la réouverture du cercueil en cas de doute sur l'identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès. Le présent amendement confie au maire le pouvoir … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 74 sexies, renuméroté article 238

L'article 74 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

3. Séance publique, 17 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 74 sexies, renuméroté article 238

M. le président. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l'amendement n o 1379, qui fait l'objet de deux sous-amendements n os 3607 et 3608. M. Stéphane Claireaux. C'est un amendement de mon collègue Stéphane Mazars. La liberté d'organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et relève des libertés individuelles comme l'a rappelé la Cour de cassation. Toutefois, cette liberté est souvent mise à mal concernant le transport du corps des personnes décédées, que le décès ait lieu sur le territoire national ou à l'étranger. … Lire la suite…

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