Article 174 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 173Article 175
Article 174 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-22
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 4
0
Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 174
Le 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les conseils municipaux des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS), peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction au profit de leurs élus. Toutefois, les communes d'outre-mer ne disposent pas de cette DSU-CS, qui est remplacée par la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM), ce qui les empêche de voter ces majorations. Saisi par la commune du Port … Lire la suite…
Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 174
L'article 53 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 174
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3342. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il vise à étendre la possibilité de voter des majorations d'indemnités de fonction aux communes de plus de 5 000 habitants qui bénéficient de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM). (L'amendement n o 3342, accepté par la commission, est adopté.) Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale Article 1er 2. […] Soussection 3 : Indemnités de fonction Article L. 2123-20 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 219 I. […] Article L. 2123-22 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 174 Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 212323, par le I de l'article L. 212324 et par les I et III de l'article L. 2123241, […]
Lire la suite…