Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 174
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V)
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux :
1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'application de la majoration des indemnités de fonction prévue à l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au renforcement de l'attractivité des mandats locaux a revalorisé, depuis le 1er janvier 2026, le taux de base de l'indemnité des maires et adjoints des communes de moins de 19 999 habitants. […] Il en résulte qu'en application de la formule de l'article L. 2123-22 du CGCT, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, […] lesquelles peuvent alors voter une majoration dont le plafond est fixé par l'article R. 2123-23 du CGCT et qui peut s'élever au maximum à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. […] aux conseillers municipaux et conseillers généraux, qui renvoyait alors aux conséquences de la Seconde guerre mondiale. […] L. 125-1 du code des assurances), […]
Lire la suite…[…] la chambre régionale des comptes de la Réunion, saisie par le préfet de la Réunion en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, a notamment proposé à la commune de Saint-Benoît de mettre un terme au dispositif de double majoration des indemnités de fonctions du maire et des adjoints, lequel méconnaissait les dispositions de l'article L. 2123-22 alinéa 1er dudit code, […] dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption de la délibération de la commune de Saint-Benoît du 3 novembre 2014 : « Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, […]
[…] qu'il s'ensuit que les conclusions dirigées contre ladite délibération, enregistrées le 22 avril 2011, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2123-20- 1 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Lorsque le conseil municipal est renouvelé, […] Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des II et III de l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22, […] sauf si le conseil municipal en décide autrement »; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, […] le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné. » ; qu'aux termes de l'article L. 2123-24-1 du même code : « I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. […] éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. […]
L. 2123-1 du CGCT), […] au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles […] L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1. […] Pour l'application du présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.» Source : liste de l'article L. 2123-22 du CGCT rendue applicable en vertu des dispositions de l'article L. 2123-4 de ce même code. […]
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