Article 82 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 81Article 83
Article 82 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 82
Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) concourt à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l'article 1 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il favorise tout particulièrement la pleine intégration de ces quartiers dans leur unité urbaine en accentuant notamment leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale. Afin de compléter les leviers … Lire la suite…
Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 82
L'article 22 bis B crée un nouveau dispositif permettant le changement de statut résidentiel (accession, locatif libre, etc.) ou d'usage (activité économique notamment) d'immeubles de logements locatifs sociaux par la vente ou l'autorisation de changement d'usage de tout ou partie de ces bâtiments. Le dispositif s'inscrit nécessairement dans des opérations contractualisées avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il encadre les conditions de réalisation de ces opérations ainsi que l'évolution du droit au maintien dans les lieux des résidents concernés. Toutefois la rédaction … Lire la suite…
Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 82
L'article 22 bis B crée un nouveau dispositif permettant le changement de statut résidentiel (accession, locatif libre, etc.) ou d'usage (activité économique notamment) d'immeubles de logements locatifs sociaux par la vente ou l'autorisation de changement d'usage de tout ou partie de ces bâtiments. Le dispositif s'inscrit nécessairement dans des opérations contractualisées avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il encadre les conditions de réalisation de ces opérations ainsi que l'évolution du droit au maintien dans les lieux des résidents concernés. Toutefois la rédaction … Lire la suite…
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