Article 57 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 57 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 56

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-4, Art. L131-6

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales en cours à la date de promulgation de la présente loi.

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Article L131-3 I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. II. […] Article L131-4 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 57 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. […] Article L131-5 L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie. Article L131-6 L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables. […]

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