Article 179 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 179 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 178

Article 180

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2

II. - Le 1° du I s'applique aux décisions de renonciation prises par les présidents d'établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à compter du 25 mai 2020.

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Documents parlementaires • 36

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1. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 55, renuméroté article 179

Article 55 : Clarification des dispositions applicables au droit de renonciation du prÃ©sident de l'Ã©tablissement public de coopÃ©ration intercommunale Ã fiscalitÃ© propre au transfert des pouvoirs de police spÃ©ciale 488 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 55, renuméroté article 179

Le titre VII prévoit un certain nombre de mesures de simplification de l'action publique. Le chapitre I er a trait à l'accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Article 50 - Accélérer l'échange de données entre administrations au profit de l'usager : cette mesure vise à faciliter les partages de données entre administrations lorsqu'ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public. L'article supprime la liste jusqu'alors fixée au niveau réglementaire des domaines, procédures et des administrations faisant l'objet de ces … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-238, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 55, renuméroté article 179

L'objet du présent amendement est de corriger un oubli des lois qui ont dernièrement complété le régime des pouvoirs de police administrative spéciale pouvant être exercés par un président d'intercommunalité. En l'état du droit, la loi ne prévoit pas qu'un garde champêtre recruté par l'intercommunalité ou mis à disposition par une commune puisse être missionné à cette fin. Cet amendement étend la liste des agents aux gardes champêtres pour répondre à ce manque. Lire la suite…

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