Article 60 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 59Article 61
Article 60 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 12 ter, renuméroté article 60
La composition de la commission départementale de prévention des Espaces naturels Agricoles et Forestiers dite CDPENAF doit être amenée à évoluer en assurant une meilleure représentation des élus communaux. C'est pourquoi, cet amendement propose que cette commission soit constituée d'au moins 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements. Lire la suite…
Sur l'article 12 ter, renuméroté article 60
Cet amendement vise à instaurer au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) une parité entre les élus locaux d'une part et les représentants des différents organismes et de l'Etat d'autre part. En effet, si les communes et les intercommunalités exercent de nombreuses compétences en matière d'urbanisme, elles ont dans les faits peu de poids sur les avis rendus par les CDPENAF. Ces dernières constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural. L'instauration d'une parité entre élus et organismes permettrait de … Lire la suite…
Sur l'article 12 ter, renuméroté article 60
L'article 12 ter, introduit par la commission, à l'initiative de Sylvie Vermillet et de Claudine Thomas 108(*) , vise à instaurer une parité entre les élus locaux et les autres membres au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF). Créée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et modifiée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « LAAF », une commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) doit être instituée dans chaque … Lire la suite…
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