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Article 61 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 60Article 62

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 E

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
IV. - Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
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Commentaires • 14

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1. Organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régionsAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2023
2. Modalités de calcul de la compensation des charges liées aux compétences définitivement transférées au titre de la loi 3DSAccès limité
Lexis Veille · 6 janvier 2023
3. Finances locales : ce qui a changé au 1er janvier 2023Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 6 janvier 2023
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Décision • 0

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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 61

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 13, renuméroté article 61
Article 2 - Extension du pouvoir réglementaire local : cet article élargit le pouvoir réglementaire local sur différents points de compétence identifiés dans le cadre des concertations territoriales, notamment la fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d'occupation pour travaux. Article 3 - Conférences territoriales de l'action … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 13, renuméroté article 61
Le pouvoir réglementaire 5 ( * ) consiste dans l'édiction d'actes à caractère général et impersonnel d'une valeur inférieure à la loi. En effet, dans sa décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 sur la loi relative à la Corse, le Conseil constitutionnel a considéré, pour la première fois, que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales avait pour fondement le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, posant le principe de leur libre administration, et non les seuls articles 13 et 21 relatifs au pouvoir réglementaire national. La loi constitutionnelle … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-1107, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Sur l'article 13, renuméroté article 61
Le dispositif proposé par le Gouvernement limite la consultation du conseil régional à la création des seuls sites exclusivement terrestres, dont les régions pourront assurer la gestion. Afin de donner toute sa plénitude à la compétence de la région en matière de biodiversité et de renforcer sa place dans le processus décisionnel relatif à la création de zones de protection, cet amendement prévoit que le conseil régional pourra être consulté sur la désignation de l'ensemble des sites Natura 2000, y compris s'agissant des sites mixtes (terrestres et maritimes) ou maritimes. Lire la suite…
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