Entrée en vigueur le 23 février 2022
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1395 E
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
IV. - Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi.
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