Article 122 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Article 122 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 121

Article 123

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1434-10

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