Article 187 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 186Article 188
Article 187 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-62-1
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Documents parlementaires • 4
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Sur l'article 58 septies, renuméroté article 187
En adaptant la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française pour les foires ou les événements à caractère international sur le territoire d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT), cet amendement autorise l'usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public. L'objectif de cet amendement est de faciliter et promouvoir la coopération frontalière. Sur la base de l'article 2 de la loi Toubon de 1994, les exposants étrangers, qui participent à une foire ou à un événement à caractère … Lire la suite…
Sur l'article 58 septies, renuméroté article 187
L'article 58 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 58 septies, renuméroté article 187
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement n o 1972. M. Vincent Thiébaut. Tout d'abord, en tant que président du conseil d'administration du Centre européen de la consommation (CEC), avec qui j'ai rédigé l'amendement, permettez-moi de rendre hommage à son équipe franco-allemande, assez unique en Europe ; elle a été très présente durant la crise sanitaire en apportant son aide à des centaines de milliers de Français et d'Allemands dans leurs relations réciproques avec chacun des deux pays. Pour vous donner une idée, le CEC a apporté des conseils … Lire la suite…
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