Article 189 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 188Article 190
Article 189 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 59, renuméroté article 189
Cet article modifie l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales étrangères et leurs groupements de participer au capital des sociétés publiques locales dont l'objet social est exclusivement dédié à la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service. Ce service public devra se situer sur le territoire des collectivités ou des groupements concernés. La participation des collectivités territoriales étrangères et de leurs … Lire la suite…
Sur l'article 59, renuméroté article 189
Actuellement, en application de l'article R. 131-16 du code de l'environnement, le préfet de région est affirmé comme le « délégué » de l'ADEME. Cependant, ce statut lui confère des prérogatives moindres que celles d'un délégué territorial. A ce titre, le préfet préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides de l'ADEME. Il veille également à la coordination des actions de l'ADEME avec les autres services et établissements de l'Ãtat. En revanche, il ne lui permet pas de recevoir une délégation de compétence, ou d'adresser des directives … Lire la suite…
Sur l'article 59, renuméroté article 189
Rédactionnel. Lire la suite…
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