Article L1522-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L1521-1Article L1522-2
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 189

Commentaires • 60

1. L’actionnariat salarié dans la société d’économie mixte : synthèse du cadre légal applicable – points de vigilance.
Village Justice · 29 avril 2026

Les dispositions spécifiques du CGCT (Code général des collectivités territoriales) n'interdisent pas l'actionnariat salarié dans la SEM (société d'économie mixte) ; les règles applicables sont donc celles prévues par le Code de commerce pour la société anonyme. Au sommaire de cet article... […] à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés. […] Au contraire, le CGCT impose même une détention minimale de 15% du capital de la SEM par des « actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements » (Article L1522-2). […]

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2. L’actionnariat salarié dans la société d'économie mixte : synthèse du cadre légal applicable
village-justice.com · 29 avril 2026

La société d'économie mixte (SEM) a la forme d'une société anonyme, soumise aux dispositions du Code de commerce, sous réserve des règles spéciales fixées aux articles L1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, […] à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés. […] Au contraire, le CGCT impose même une détention minimale de 15% du capital de la SEM par des « actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements » (Article L1522-2). […]

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3. Constituer une société pour valoriser le domaine publicAccès limité
efe.fr · 21 mars 2026
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Décisions • 45

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales : « Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés…. 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants ».

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er août 2016, n° 1303571Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne une somme s'élevant à 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, soit la somme de 35 euros qu'ils ont du verser en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative. […] il ressort des pièces du dossier que cette mission n'a pas été confiée à une personne publique mais à la SEM 92 qui n'est pas, en application de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, une personne publique mais une société anonyme ; que, par suite, […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 22 mai 2023, n° 2302222Rejet

[…] obstacle à la mise en œuvre des articles L. 1521-1, L. 1522-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales et à maximiser le produit issu de la cession des parts que la commune détient au sein du capital de cette entreprise.

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Documents parlementaires • 50

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L1522-1 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, Les mouvements permanents d'ordre tant institutionnel que financier, technologique ou social que connaissent aujourd'hui tous les territoires requièrent que les collectivités locales françaises, à l'instar de leurs homologues des autres pays d'Europe, disposent de la palette d'instruments de mutualisation et de coopération la plus large et la plus sécurisée possible. Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte (SEM) s'inscrivent de plus en plus dans cette perspective. C'est dans ce contexte que sont récemment apparues des incertitudes sur les … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L1522-1 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, Les mouvements permanents d'ordre tant institutionnel que financier, technologique ou social que connaissent aujourd'hui tous les territoires requièrent que les collectivités locales françaises, à l'instar de leurs homologues des autres pays d'Europe, disposent de la palette d'instruments de mutualisation et de coopération la plus large et la plus sécurisée possible. Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte (SEM) s'inscrivent de plus en plus dans cette perspective. C'est dans ce contexte que sont récemment apparues des incertitudes sur les … Lire la suite…

Sur l'article 59, renuméroté article 189, modifie l'article L1522-1 Code général des collectivités territori...
Cet article modifie l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales étrangères et leurs groupements de participer au capital des sociétés publiques locales dont l'objet social est exclusivement dédié à la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service. Ce service public devra se situer sur le territoire des collectivités ou des groupements concernés. La participation des collectivités territoriales étrangères et de leurs … Lire la suite…
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