Article 192 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 191Article 193
Article 192 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Sur l'article 60 bis, renuméroté article 192
Le présent amendement vise à adapter le dispositif existant pour permettre aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) d'effectuer des opérations de construction ou de réhabilitation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics (locaux des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, équipements sportifs, etc.) qui ne seraient pas stricto sensu assimilées à une opération d'aménagement et de permettre à la seule collectivité compétente pour ces équipements de participer au capital de la … Lire la suite…
Sur l'article 60 bis, renuméroté article 192
L'article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 60 bis, renuméroté article 192
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3378, portant article additionnel après l'article 60. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s'agit de préciser le champ d'intervention des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) Le présent amendement s'attache plus précisément au volet relatif à la rénovation des écoles de Marseille car, comme vous le savez, 174 d'entre elles vont faire l'objet d'un plan d'accompagnement de rénovation lourde au cours des dix prochaines années. L'État interviendra aux côtés de la ville pour … Lire la suite…
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