Article 127 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 126Article 128
Article 127 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1-5
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Sur l'article 33, renuméroté article 127
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
Sur l'article 33, renuméroté article 127
La mesure de décentralisation aux régions de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres impliquera une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 et suivants du CGCT à l'article 33 du présent projet de loi au titre des charges de fonctionnement le cas échéant transférées. Cette compensation sera calculée en neutralisant en dépenses et en recettes tout dispositif de cofinancement préexistant, notamment des fonds européens, venant par ailleurs financer certaines des attributions transférées. Cette mesure impliquera également une compensation … Lire la suite…
Sur l'article 33, renuméroté article 127
Cet amendement vise à prendre en compte la possibilité, explicitement ouverte par l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les établissements publics de coopération intercommunale de créer et de gérer des centres de santé. Il est dès lors cohérent que les professionnels exerçant dans les centres de santé intercommunaux puissent être des agents de ces EPCI. Lire la suite…
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volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; […] 16 5° Soumettre et mettre en œuvre des protocoles définis aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ; 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, à la mission de soutien […] - Article L. 6323-1-5 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 127 Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. […]
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