Article 15 de la LOI n°2022-219 du 21 février 2022
Article 14Article 16
Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaire1

1Base de données juridiques
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[…] leur en font la demande dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Article L225-14-2 NOTA : Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption. […] les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil départemental et conservés sous sa responsabilité. Article L225-14-3 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 15 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 12 avril 2024, n° 2219477Annulation

[…] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle est entachée d'erreur de fait en ce que le dossier de candidature à l'adoption internationale au Rwanda a été transmis à la mission de l'adoption internationale par la personne chargée de leur dossier au sein de la « National Child Development Agency » en mars 2022 ; — elle est entachée d'erreur de droit au regard du paragraphe II de l'article 15 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 21 avril 2023, la ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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Documents parlementaires26

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Sur l'article 11 ter, renuméroté article 15
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 15
En rendant obligatoire, pour les candidats à l'adoption d'un enfant étranger à partir du territoire national, un accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou par l'Agence française de l'adoption, cet amendement a pour objet d'interdire les adoptions individuelles, conformément aux dispositions de la Convention de la Haye de 1993. Il s'agit ainsi de garantir la licéité des adoptions réalisées à l'international, notamment s'agissant de la réalité de l'adoptabilité de l'enfant et de la prise en compte de son intérêt. Lire la suite…

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 15
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
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