Entrée en vigueur le 26 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 133
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. […] L. 1318. […] en application de l'article L. 1601. […] Article L. 136-1-3 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 7 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 8 (V) I.Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 1361 les prestations sociales suivantes : 1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 5111 et L. 7551 ; 2° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 8411 ; 3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 8211 ; […]
Lire la suite…Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 stipule en effet que seules les indemnités en capital versées sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu dans le calcul de l'assiette des impôts. Les rentes viagères restent donc saisissables pour les harkis bénéficiaires, ce qui est un cas unique parmi les différentes allocations de reconnaissance honorifiques ou parmi les retraites de combattants. […] L'article 8 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 prévoit que l'allocation viagère instaurée par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 n'est pas assujettie aux prélèvements sociaux, mais reste saisissable. […]
Lire la suite…[…] - l'article 8 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 étend le bénéfice de l'allocation viagère aux personnels des formations supplétives et assimilés. […]
[…] Aux termes de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " I.- Une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, […]
au II du même article ». […] l'article L. 1368 du présent code. […] Article L. 136-1-3 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 7 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 8 (V) I.Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 1361 les prestations sociales suivantes : 1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 5111 et L. 7551 ; 2° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 8411 ; 3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 8211 ; 4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 8151 et les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance […] , tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.
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