LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 février 2022
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. et 1 autre

Commentaires22


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Réparation Pour Les Harkis Demeurés En Algérie
M. Philippe Pradal · Questions parlementaires · 12 mars 2024

[…] chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la politique de réparation du drame des harkis initiée par l'État dans le cadre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. […] L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi dispose que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, […]

 

2Dignité et liberté d'expression
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 17 novembre 2023

C'est ainsi que le principe de non-discrimination est souvent invoqué pour déroger à celui d'égalité devant la loi. Aujourd'hui, dans un arrêt du 17 novembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation sanctionne ce type de pratique, […] il se prononce ainsi sur la conformité à la constitution de la première loi bioéthique, celle qui précisément a introduit dans le code civil ce nouvel article 16 qui le mentionne. […] Certes, mais si l'on étudie l'ensemble de la jurisprudence constitutionnelle, on s'aperçoit que le Conseil ne l'utilise guère que pour apprécier les lois relatives à la situation des personnes détenues. […]

 

3Sélection de jurisprudence du Conseild’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 novembre 2023

Une telle décision ne relève donc pas de la compétence du pouvoir réglementaire mais suppose la présentation au Parlement d'un projet de loi conférant une telle possibilité aux préfets. Or le refus du Gouvernement de soumettre un projet de loi au Parlement touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel. De ce chef, la requête était irrecevable. […] L. 321-18 et L. 321-25 du code de l'environnement), le régime de ce type ce bail, aurait contrevenu aux termes de la loi d'habilitation (1° de l'art. 248 de la loi du 22 août 2021 précitée). […] La « mort civile » supprimée par la loi du 31 mai 1854 aurait-elle été remplacée par la mort économique ?

 

Décisions153


1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 21BX01744, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; — le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; — le code de justice administrative.

 

2Tribunal administratif de Marseille, 31 janvier 2023, n° 2300403

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; — le décret n° 2022-394 du 18 mars 202- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

 

3Tribunal administratif de Marseille, 31 janvier 2024, n° 2400488

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; — le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; — le code de justice administrative.

 

Documents parlementaires307

Mesdames, Messieurs, Des tranchées de la Somme aux déserts du Mali, du froid humide de Calais au climat aride de Kaboul, nos combattants d'hier et d'aujourd'hui ont sans cesse placé le destin de la France avant le leur et, parfois même, avant leur propre vie. C'est par le sang versé que notre peuple a gagné sa liberté. C'est par le courage d'hommes et de femmes, par l'abnégation de mères et de pères, que notre pays a su conserver sa souveraineté. « La guerre, ce n'est pas l'acceptation du risque. Ce n'est pas l'acceptation du combat. C'est à certaines heures, pour le combattant, … 
Mesdames, Messieurs, Par son discours en date du 20 septembre 2021, le Président de la République a reconnu la dette de la Nation à l'égard des harkis et assimilés. Ils ont choisi de s'engager aux côtés des forces armées françaises lors de la guerre d'Algérie. Pourtant, la France a abandonné nombre d'entre eux à un sort qui s'est avéré souvent tragique dans les suites immédiates de l'accession à l'indépendance de l'Algérie ; quant à ceux d'entre eux qui ont pu regagner la France, elle les a relégués, avec leurs familles, dans des camps de transit ou d'autres types de structures où ils ont … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Reconnaissance et mesures de réparation
Article 1

La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés.
Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.

Article 2

Est instituée une journée nationale d'hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis et des sévices qu'ils ont subis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.

Article 3

Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.