Article 4 de la LOI n°2022-267 du 28 février 2022
Article 2Article 7
Article 4 de la LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Version2 mars 2022
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L321-4
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.
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Sur l'article 4, renuméroté article 4
On comprend aujourd'hui sous le vocable de « ventes judiciaires », d'une part les ventes forcées faites dans les conditions prévues par la loi (vente après saisie ou liquidation, réalisation du gage), d'autre part les ventes dites « surveillées », c'est-à-dire poursuivies par la volonté du propriétaire du bien ou de son représentant mais qui doivent être ordonnées ou autorisées par un juge, afin de préserver les autres intérêts en jeu (ventes d'immeubles ou de fonds de commerce appartenant aux majeurs et mineurs sous tuelle, licitation dans le cadre d'un partage, notamment d'une … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Comme il a été rappelé, on comprend aujourd'hui sous l'appellation de « ventes judiciaires », d'une part les ventes forcées faites dans les conditions prévues par la loi, d'autre part les ventes dites « surveillées », poursuivies par la volonté du propriétaire du bien ou de son représentant mais ordonnées ou autorisées par un juge. Conformément à une recommandation formulée par Mme Chaubon et M e de Lamaze, votre commission estime que les ventes « surveillées » pourraient être confiées par le juge à un opérateur de ventes volontaires, plutôt qu'à un officier public ou ministériel. Il … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Le présent amendement tend à supprimer la modification de la définition de la vente judiciaire dans l'ordonnance relative au statut de commissaire de justice du 2 juin 2016. Il permet ainsi le maintien de la distinction entre ventes judiciaires et ventes volontaires, qui demeure une ligne de départage éclairante pour les professionnels dans un contexte de redéfinition des compétences des différents officiers publics ministériels. Introduire la notion de ventes forcées représente une source d'ambiguïté. Afin de permettre aux opérateurs de ventes volontaires d'effectuer des ventes autorisées … Lire la suite…
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