Article 4 de la LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Article 4 de la LOI n°2022-267 du 28 février 2022

Article 2

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L321-4

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

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