LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 1 autre |
Commentaires • 17
Décisions • 8
Rejet —
Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce que la vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire
—
[…] L'élaboration de ces nouveaux critères d'adhésion est concomitante à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron »), qui a modifié les modalités d'accès au statut de commissaire-priseur judiciaire, dans l'objectif de favoriser la création de nouveaux offices et de fusionner, […] Enfin, l'article 7 de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a créé une nouvelle voie de dispense, en sus de celles déjà prévues par les dispositions précitées du décret de 2019. […]
Confirmation —
[…] Selon l'article L.321-23-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art, 'un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente. […] Aux termes de l'article L.321-23-2 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi, 'I- Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L321-4-1
I à II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la discipline , Art. L321-23-1, Art. L321-23-2, Art. L321-23-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-4, Art. L321-7, Art. L321-15, Art. L321-24, Art. L321-28, Art. L321-38
III. - Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu'à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi.
A la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations.
A la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées à la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 23
- Code général des impôts, CGI.Art. 764
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7 janvier 2022, n° 21/00617
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 05, 25 février 2025, n° 24/03829
- Article 111-3 du Code pénal
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 octobre 2021, n° 20/07431
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 27 mars 2025, n° 24/03465
- Jurisprudence installation sanibroyeur : jugements et arrêts
- CJUE, n° C-493/12, Arrêt de la Cour, Eli Lilly and Company Ltd contre Human Genome Sciences Inc, 12 décembre 2013
- MOTOCULTURE DES VOLCANS (SAINT-PIERRE-ROCHE, 519817340)
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 mai 2017, n° 16/05135
- EXPERTA EVOLUTION (452374275)
- JCD & CO (METZ, 801879586)
- Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2013, n° 11/02671
- ARCOM, émission "Mon animal fait la loi" diffusée le 30 mars 2022 : réponse aux plaignants
- SEREM MOTION (BASSENS, 751901570)