Article 8 de la LOI n°2022-269 du 28 février 2022
Article 8 de la LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021Art. 41
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Sur l'article 1er terdecies a, renuméroté article 8
___ Pages Avant-Propos synthÈse 1. Les dispositions du projet de loi initial 2. Les travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES DES ARTICLES Article 1er Ratification de l'ordonnance du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace Article 1er bis A Permettre d'appliquer la taxe dès que le poids total en charge autorisé du véhicule est supérieur ou égal à 2,5 tonnes Article 1er bis (article … Lire la suite…
Sur l'article 1er terdecies a, renuméroté article 8
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
Sur l'article 1er terdecies a, renuméroté article 8
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