Article 3 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Article 3 de la LOI n°2022-270 du 28 février 2022

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L113-15-3

- Code de la mutualité
Art. L221-10-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-8, Art. L511-7

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conseil Constitutionnel · 6 décembre 2022

Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 26

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1. Exposé des motifs, 29 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'article 1er prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers. L'article 2 a pour objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d'assurance. L'article 3 vise à imposer une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment leur assurance emprunteur immobilier, ainsi que les modalités et délais à respecter pour le faire. Il prévoit également les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. L'article 4 vise à ce que … Lire la suite…

2. Amendement CE38, 17 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel de précision. Lire la suite…

3. Amendement CE36, 17 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel de précision. Lire la suite…

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