L'article L113-2-1 du Code des assurances issu de l'article 10 de la loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022 encadre désormais cette nouvelle disposition. En pratique cela signifie que de nombreux emprunteurs peuvent désormais obtenir une assurance sans révéler leur état de santé à condition que leur profil entre dans les critères posés. Cette mesure marque une avancée importante en matière de droit à l'oubli mais aussi de justice sociale dans le domaine bancaire. […] Source : Article 10, loi n° 2022-270 du 28 février 2022 insérant l'article L113-2-1 du Code des assurances #LoiLemoine #AssuranceEmprunteur #CréditImmobilier #QuestionnaireMédical #Discrimination #DroitDesAssurances

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les décrets d'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Elle permet de garantir la liberté de choix des Français vis-à-vis de leur assurance emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle-ci. […] Afin d'entrée pleinement en vigueur, en particulier les articles 9 et 10, il est nécessaire que les décrets d'application soient pris rapidement. […]