Article 3 de la LOI n°2022-296 du 2 mars 2022
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

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