Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 2
Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées, dans des conditions prévues par décret. Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées.
L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport est déjà venu étendre le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie aux personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie. Le texte d'application est en cours de finalisation. […] Sur l'opportunité de financer les séances de sport, l'article 3 de cette même loi du 2 mars 2022 prévoit la remise d'un rapport sur la prise en charge par l'Assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique. Ce rapport est en cours de finalisation.
Lire la suite…Ces MSS sont des espaces destinés à pratiquer une activité physique et sportive délivrée par des professionnels de sport et de santé formés, ou une activité physique adaptée (APA définie au sens de l'art .1172-1 du code de la santé publique comme étant la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés), lesquelles activités doivent répondre aux contraintes et besoins de chacun.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique : « Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, […] aux capacités physiques et au risque médical du patient. / Les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées, dans des conditions prévues par décret. (…) » L'article D. 1172-1 de ce code précise que : « On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, […]
[…] M me D… F…, M. H… A… et M. I… B…, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, […] entré en vigueur le 1 er mars 2017, a introduit dans le code de la santé publique un article D. 1172-2 qui dresse la liste limitative des intervenants susceptibles de dispenser une telle activité et parmi lesquels figurent, d'une part, les masseurs-kinésithérapeutes, […]
[…] aux termes du I de l'article 42 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : " Les établissements sportifs couverts, […] / – les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; / – les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles. / Ces établissements peuvent également accueillir des spectateurs dans les conditions suivantes : / 1° Les personnes accueillies ont une place assise ; […] L. […]
[…] l'activité physique adaptée (APA) est prescrite par un médecin spécialiste en médecine générale ou d'une autre spécialité, en soins de premier ou second recours, en application de l'article L. 1172-1 du CSP. […] les personnes sujettes au surpoids, les patients atteints d'un cancer. […] La prescription d'activité physique adaptée (APA) peut être prescrite par un médecin conformément à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique. La réalisation de l'APA doit, en revanche, être assurée par un professionnel tiers tel que fixé par l'article D. 1172-2, parmi lesquels figurent notamment les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. […]
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