Entrée en vigueur le 4 mars 2022
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Maisons sport-santé , Art. L1173-1
II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article L1173-1 NOTA : Conformément au III de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. I.-Afin de faciliter et de promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités : 1° D'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités ; 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l'activité physique adaptée.
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