Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L916-1
2. Publication du décret permettant aux assistants d'éducation d'être recrutés en contrat à durée indéterminée
Mme Annie Le Houerou, du groupe SER, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 14 juillet 2022
À cette fin, le législateur a introduit un article 10 au sein de la loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire adoptée le 24 février 2022 et promulguée le 2 mars 2022, qui modifie l'article L. 916-1 du code de l'éducation relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AED. […]
Lire la suite…3. Publication du décret pour le recrutement en contrat à durée indéterminée des assistants d'éducation
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 14 juillet 2022
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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À l'article 10 alinéa 2 du texte précité, il est prévu qu'un décret définisse « les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions ». […]
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