Article 5 de la LOI n°2022-299 du 2 mars 2022
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Commentaires7

1Harcèlement scolaire: point juridique
nausica-avocats.fr · 18 juillet 2025

Selon l'article 222-33-2-3 du code pénal, constitue un harcèlement scolaire « les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement ». […]

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2Harcèlement scolaire : quels outils pour y mettre fin ?
Andotte Avocats · 25 janvier 2024

Lorsqu'il est commis à l'encontre d'un élève par un autre étudiant ou toute personne travaillant au sein de l'établissement, le harcèlement est puni d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement, voire davantage en cas de circonstances aggravantes (article 222-33-2-3 du code pénal). […]

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3Comparons quelques décisions de Justice en matière d’indemnisation, par l’Etat, de cas de harcèlement scolaire
blog.landot-avocats.net · 11 décembre 2023

Rappels liminaires L'article L. 111-6 du Code de l'éducation est ainsi rédigé en son premier alinéa : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. […]

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Documents parlementaires78

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Sur l'article 3, renuméroté article 5
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement gangrène notre société : au cours de la scolarité et des études supérieures, au travail, au sein du couple, dans les espaces publics, en ligne, sous des formes morales ou sexuelles… Le fléau du harcèlement est omniprésent et sévit à tous les âges de la vie, indépendamment des territoires. Tristement, c'est bien souvent dans les établissements scolaires que les enfants y sont confrontés pour la première fois. En effet, nul ne peut affirmer ne pas avoir de souvenirs de … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 5
Le présent amendement vise à ce que le projet d'école ou d'établissement fixe des lignes directrices et des procédures dédiés, non seulement à la prévention et au traitement des faits de harcèlement scolaire, mais aussi à leur identification. Dans la plupart des cas de harcèlement scolaire, les situations problématiques sont malheureusement identifiées trop tard. L'identification des situations de harcèlement au sein de l'école est un enjeu crucial afin de les faire cesser le plus rapidement possible. L'efficacité de la communauté éducative en la matière pourrait par exemple être renforcée … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 5
Tous les acteurs concernés doivent pouvoir bénéficier d'une sensibilisation au sujet du harcèlement. Le présent amendement propose de compléter la liste des acteurs par la mention des parents d'élèves. Lire la suite…
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