Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 5 (V)
Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de l'établissement.
[…] dans le code de l'éducation aux élèves de l'enseignement privé et aux étudiants. a) Une définition complétée du harcèlement scolaire La définition du harcèlement est aussi complétée par la modification de l'article L . 111-6 du code de l'éducation pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels : « Art. L . 111-6. […] Un chapitre III est ainsi ajouté au titre IV du livre V du code de l'éducation , afin de prévoir à l'article L. 543 -1 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] dans le code de l'éducation aux élèves de l'enseignement privé et aux étudiants. a) Une définition complétée du harcèlement scolaire La définition du harcèlement est aussi complétée par la modification de l'article L . 111-6 du code de l'éducation pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels : « Art. L . 111-6. […] Un chapitre III est ainsi ajouté au titre IV du livre V du code de l'éducation , afin de prévoir à l'article L. 543 -1 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] l'injonction d'éviction-réaffectation de l'élève Tony Burel répond à l'obligation de sécurité qui incombe à l'administration pour préserver le droit fondamental à l'éducation et à l'égal accès à l'instruction prévu par les articles L. 111-1, L. 111-6, L. 421-8, L. 543-1 et R. 421-10 du code de l'éducation ;
[…] la carence caractérisée des services de l'éducation nationale pour mettre un terme au harcèlement scolaire dont est victime A… de la part de son camarade Tony Burel porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à l'éducation, à l'égal accès à l'instruction et à la garantis par les articles L. 111-1, L. 111-6, L. 421-8, L. 543-1 et R. 421-10 du code de l'éducation ;
[…] par l'établissement, aux fins notamment de pilotage de sa politique en matière de lutte contre le harcèlement, et pour l'élaboration des lignes directrices mentionnées à l'article L. 543-1 du code de l'éducation ; […] L'article 4 du projet de décret détaille les catégories de données à caractère personnel collectées dans l'« Enquête harcèlement ».
[…] le harcèlement est puni d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement, voire davantage en cas de circonstances aggravantes (article 222-33-2-3 du code pénal). Le harcèlement scolaire doit, […] être combattu par l'institution scolaire, qui est dans l'obligation de prendre des mesures de sanction ou d'organisation du service pour protéger les élèves. […] En effet, l'article L. 111-6 du code de l'éducation prévoit qu'« aucun élève ne doit subir de faits de harcèlement » et impose aux établissements d'enseignement de prendre « les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire ». […] comme l'impose l'article L. 543-1 du code de l'éducation. […]
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